APRÈS ART. 27 BIS AA	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1487
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Zulesi, M. Chassaing, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS AA, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale