ART. 3 TER	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1493
présenté par
Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, Mme Daufès-Roux, Mme Sylla et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 3 TER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les projets de recommandations de l’instance régionale font l’objet d’une communication aux présidents des départements afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d’intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l’instance régionale dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragilisés.
« Les recommandations émises par l’instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi sont transmises pour information aux présidents des départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur l’article 3 ter qui vient confier à la région la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que la coordination des acteurs du service public de l’emploi.
En l’état du droit, les régions contribuent, au côté de l’État, à la coordination des politiques de l’orientation, de la formation professionnelle, de l’emploi et du développement économique, en lien avec les différents acteurs du service public de l’emploi, en particulier Pôle emploi.
L’article 3 ter permet de renforcer cette coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sans remettre en cause le pilotage de cette politique publique par Pôle emploi. Il donne ainsi la possibilité aux régions de créer une instance régionale de coordination, co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région, en charge d’émettre des recommandations dans divers champs de compétence communs de la région et de Pôle emploi.
D’une part, le présent amendement prévoit que les Présidents de Département soient informés des recommandations émises par l’instance de coordination, en tant que représentants de collectivités dont l’intervention se fait au contact des besoins locaux et des acteurs infra départementaux dans le domaine de l’accompagnement social des demandeurs d’emplois. En effet, en tant que collectivités compétentes dans le champ de l’inclusion sociale, les Départements sont légitimement intéressés par les enjeux de formation professionnelle. 
Il propose, d’autre part, de confier la possibilité aux autorités régionales co-présidant cette instance de coordination avec Pôle-emploi, de solliciter l’avis des Présidents des Départements sur tout projet de recommandation susceptible d’intéresser, même indirectement, leur champ social d’intervention. L’éclairage et l’avis des Départements revêt du sens dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragilisés, dont ils sont les artisans en coopération avec les services de l’État compétents en matière d’emploi et de formation professionnelle, et de Pôle emploi.