ART. 46	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1506
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
------------
ARTICLE 46
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« préfets de départements »,
les mots :
« représentants de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.