ART. 43	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 43
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ressortissant à »
les mots :
« relevant d’».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.