ART. 27 BIS AA	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Questel
------------
ARTICLE 27 BIS AA
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.