ART. 27 BIS AA	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Questel
------------
ARTICLE 27 BIS AA
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans ce délai »
les mots :
« Au cours de cette période ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.