ART. 27 BIS AA	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1514
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 27 BIS AA
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« à leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.