ART. 27 BIS B	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Questel
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ARTICLE 27 BIS B
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à une entité expropriante en vertu »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.