ART. 57	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Dalloz, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vatin
------------
ARTICLE 57
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable. 
« Ce volet porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents, ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes. 
« Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des aspects transfrontaliers dans les plans régionaux de santé en matière d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés et de coordination en cas de crise sanitaire.
Il s’agit de considérer les dynamiques transfrontalières en matière de santé dans l’ensemble de leurs composantes, en s’appuyant sur l’existence de dynamiques de circulation des patients à l’échelle de bassins de vie transfrontaliers, et afin de permettre le cas échéant la signature de contrats locaux de santé par l’Agence Régionale de Santé avec ses équivalents et collectivités étrangers frontaliers.