ART. 5 BIS	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu et M. Fabien Roussel
------------
ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
« b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
« 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à supprimer le caractère obligatoire de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026.
Sans empêcher un éventuel transfert à l’échelle intercommunale, cet article garantit aux communes membres d’une communauté de communes la possibilité de choisir le mode de gestion le plus pertinent selon la spécificité de leurs besoins et les réalités territoriales auxquelles chacune d’entre elles est confrontée.
Cette souplesse s’avère indispensable afin de concrétiser le droit à la différenciation évoquée dans le titre du projet de loi dit « 3 DS ».
En effet, le périmètre géographique des communautés de communes n’est pas nécessairement adapté à celui des services d’eau. Ces derniers sont organisés autour des zones de prélèvement et dimensionnés selon la ressource disponible, au regard des bassins versants. Ces contraintes topographiques spécifiques, propres à chaque territoire, s’opposent à une logique strictement intercommunale.
Le transfert à l’échelle intercommunale n’entraînera pas automatiquement des économies d’échelle ni une amélioration de la qualité du service ou un prix moins élevé au profit des usagers. À l’inverse, l’éloignement de la gestion administrative, à rebours des objectifs de proximité de l’action publique, peut ainsi se conjuguer à une perte de connaissances relatives à la nature des réseaux et donc de compétences quant à leur exploitation et à leur renouvellement.