APRÈS ART. 73 QUINQUIES A	N°1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1529
présenté par
Mme Petel, Mme Pascale Boyer, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73 QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.