ART. 17	N°1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1533
présenté par
M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement du marché local ne le permet pas, c’est à dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher.
Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est à dire les communes qui depuis 21 ans résistent à leurs obligations de loger des ménages modestes.
Il y a donc lieu de supprimer cette disposition.