ART. 5	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1534
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et en concertation avec elles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de ce présent projet de loi apporte une clarification nécessaire à la répartition des compétences des collectivités territoriales françaises en matière de transition écologique.
Le présent amendement vise à modifier sa rédaction afin d’y inclure la notion de concertation entre les différentes collectivités territoriales. En effet, si une répartition claire de leurs compétences et attributions en matière de transition écologique est nécessaire, il ne faut pas que le travail soit fait en silo. De nombreux volets de la transition écologique sur un territoire donné peuvent concerner plusieurs collectivités territoriales. Dans le cas de l’économie circulaire, comme par exemple l’implantation d’une ressourcerie dans une commune, il faut que la région et la commune concernées travaillent main dans la main pour mener ce projet à bien.
La différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, si elles sont les objectifs de ce texte, ne doivent pas pour autant isoler les collectivités territoriales les unes des autres. Une commune fera toujours partie d’un département, qui lui-même est intégré à une région. Si leurs compétences et attributions diffèrent, il faut cependant maintenir une certaine coopération, a minima un partage d’information, entre les collectivités territoriales. Tel est l’objet du présent amendement.