ART. 10	N°1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1535
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui sont gestionnaires de voirie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des radars est une compétence exclusive de l’Etat ayant des effets sensibles sur la réduction de la mortalité routière. Le projet de loi initial permettait à l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement de déployer des appareils de contrôle automatique homologués.
Si le Sénat a précisé la procédure et les conditions d’installation d’un appareil de contrôle automatique des véhicules par les collectivités territoriales et leurs groupements, il a également limité la faculté d’installer des radars automatiques aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier.
Cet amendement propose de supprimer la mention de gestionnaire de voirie permettant ainsi à l’ensemble des collectivités et leurs groupements de faire la demande d’installation d’un radar automatique. En effet, les petites communes qui sont traversées par de grande voie routière doivent pouvoir être en capacité d’agir si elles estiment que l’installation d’un radar pourrait améliorer et protéger la vie de ses habitants.