ART. 10	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Rolland, Mme Valentin, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale