ART. 49	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal et M. Daniel
------------
ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans nos territoires ruraux. C’est le cas des buralistes. Leur résilience pendant la crise sanitaire et le projet de Transformation conduit par la profession les amènent à renforcer leur rôle de commerçants d’utilité locale au service des territoires. Par exemple, la mise en place de DAB (distributeurs à billets) est en cours d’expérimentation chez les buralistes.
Les buralistes constituent déjà des relais essentiels, via des conventions, pour différentes sortes de services comme le service bancaire, de vente de billets de train. Leur permettre de s’associer avec les Maisons France Services serait un atout pour nos territoires dans l’objectif d’un accès facilité aux service publics. C’est l’objet de cet amendement, rédigé avec la Confédération des buralistes.