ART. 15	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à la rétroactivité de la loi SRU.
En effet, cette loi a imposé 25% de logements sociaux aux communes de plus de 3500 habitants, indifféremment de leur situation géographique et historique au lendemain de sa promulgation.
L’effet de cette rétroactivité est sans appel : au lendemain de la promulgation de la loi SRU, les communes qui avaient un parc de logements sociaux en deçà du seuil fatidique des 25% pouvaient tomber sous le coup de la sanction, comme si elles pouvaient modifier leurs PLU et bâtir de nouveaux logements en des temps record.
Il semble ainsi plus logique que le seuil de 25% soit applicable aux logements bâtis à compter de la promulgation de la loi SRU, afin de faire appliquer ses dispositions de manière plus juste à l’égard de l’ensemble des communes.