ART. 15	N°1575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1575
présenté par
Mme Rixain, Mme Degois, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Panonacle, M. Gérard et M. Lénaïck Adam
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’encourager les collectivités territoriales à créer de nouveaux logements d’urgence en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les logements d’urgence présents sur une commune et destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale :  femmes victimes de violences, personnes sans domicile fixe, demandeurs d’asile...