APRÈS ART. 84	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1576
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des conditions de vie en outre-mer, notamment en Guadeloupe, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de lutte contre la vie chère.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mouvements contre la vie chère, qui ont traversé les outre-mer en 2006, 2008, 2009 (Guadeloupe, La Réunion, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Guyane) et, en 2017, en Guyane, soulignent la persistance, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales des territoires ultramarins.
La crise que connaît actuellement la Guadeloupe montre que les solutions qui ont jusqu’à présent été apportées ne permettent pas de répondre efficacement aux difficultés que connaissent les Ultramarins au regard du coût de la vie et des conditions de vie inacceptables, parfois indignes qui existent encore aujourd’hui. Les territoires de l’outre–mer connaissent des écarts forts et persistants avec la France hexagonale dans le domaine socio-économique.
La présente proposition de rapport vise à définir précisément les modalités concrètes de l’amélioration des conditions de vie en outre-mer ainsi que les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir.