ART. 15	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à l’« effet d’accumulation logarithmique » de la loi SRU.
En effet, la loi SRU impose aux communes de plus de 3500 habitants un parc de logements sociaux supérieur ou égal à 25% des résidences principales.
Or, un seuil aussi rigide fixé sur l’ensemble des résidences principales de la commune entraîne un effet pervers : la création de nouveaux logements sociaux entraîne une augmentation du nombre de résidences principales sur le territoire de la commune et donc, mathématiquement, également une hausse du nombre de logements sociaux à construire pour que la commune soit en conformité avec la loi.
Ainsi, prenons par exemple une commune disposant initialement 10.000 habitations principales, parmi lesquelles seulement 2.000 sont des logements sociaux. Il lui en faudrait 2.500 pour être conforme à la loi, sauf que si elle construit les 500 logements sociaux supplémentaires pour respecter ce seuil, l’année suivante, elle comptera 10.500 habitations principales dont 2.500 logements sociaux, soit moins de 24%. Elle sera donc, l’année suivante, en dessous du seuil de 25% fixé par la loi SRU et devra continuer à construire pour respecter ce seuil.
Il est donc proposé par cet amendement de fixer ce seuil de 25% de logements sociaux par rapport aux résidences principales n’étant pas des logements sociaux pour mettre fin à cet effet pervers.