ART. 4 SEXIES	N°1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1584
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 4 SEXIES
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« conseil exécutif »
le mot :
« comité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction lors de la publication du texte de la commission du présent projet de loi.