ART. 15	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 15
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour une commune n’ayant pas été mise sur la liste des exemptions par l’EPCI dont elles dépendent de saisir directement le Préfet afin de lui demander de l’ajouter sur cette liste.
Il ne s’agit pas de reprendre aux intercommunalités leur rôle de chef de file en matière de politique de l’habitat, mais simplement de prévoir une voie de recours en cas d’oubli d’une commune dans la liste des exemptions ou de contestation pour les communes ne figurant pas dans cette liste alors qu’elles estiment pouvoir y figurer.
Ainsi, les intercommunalités restent pleinement compétentes dans l’établissement de ces listes mais cet amendement prévoit une voie de recours pour les communes, qui pourraient alors s’adresser au représentant de l’État dans le département.