ART. 81 BIS	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1592
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 81 BIS
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il en est de même pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour Saint-Martin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente loi va singulièrement bouleverser les structures, les compétences et les moyens des politiques publiques outre-mer. La crise sanitaire extrême que connaissent ces régions et collectivités d’outre-mer nécessite de faire un bilan détaillé des politiques publiques en la matière. C’est notamment l’objet de cet amendement.