ART. 45	N°1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1602
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même IV du même article L. 131‑3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut être le délégué territorial de l’agence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les présidents des collectivités territoriales visées à l’alinéa précédent portent à la connaissance de l’autorité compétente le souhait de remplir les fonctions de délégué territorial de l’agence. La liste des collectivités retenues est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de permettre aux présidents des collectivités territoriales de niveau régional qui le souhaitent d’être le délégué territorial de l’ADEME en lieu et place du préfet de région.
Cette possibilité s’inscrirait dans le cadre d’un expérimentation d’une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Cette expérimentation permettrait aux présidents de régions de mieux maitriser territorialement la politique de transition écologique, en coordination avec l’État, les collectivités locales et les différents acteurs concernés.
L’implication encore plus forte des régions et des collectivités à statut particulier dans la politique de transition écologique, à travers l’ADEME, se justifie pleinement dans la mesure où celle-ci se situe à la croisée de l’ensemble des compétences régionales de cheffes de file climat- air-énergie, de développement économique, d’aménagement du territoire, de coordination et d’animation des acteurs de l’économie circulaire ou encore de formation/emploi/apprentissage.