ART. 15	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la priorité aux habitants d’une commune dans l’attribution des logements sociaux bâtis sur cette commune, afin de limiter un effet d’aubaine pour les communes voisines.
En effet, certaines communes profitent de la construction de logements sociaux par des communes voisines pour ne pas avoir à effectuer elles-mêmes ces constructions.
Cela pénalise évidemment les communes qui accueillent ces nouveaux logements et qui vont devoir engager de nouvelles dépenses pour agrandir et moderniser leurs équipements en compétence.
Enfin, seront aussi pénalisés les personnes qui, dans une commune, attendent la construction de logements sociaux mais qui doivent chercher ces logements ailleurs car ils ont déjà été attribués.
Il est donc proposé par cet amendement d’intégrer un critère de localité dans l’attribution des logements sociaux afin d’éviter ces effets et d’inciter les communes qui en ont besoin de s’engager elles-mêmes dans la construction de logements sociaux.