APRÈS ART. 84	N°1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1611
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration, dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la dimension transfrontalière maritime franco-italienne ainsi que sur le rôle que doivent jouer les collectivités concernées, dans le cadre notamment du Traité franco-italien du Quirinale.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du Traité du Quirinale du 26 novembre 2021 incite fortement à la coopération transfrontalière franco-italienne entre les collectivités, mais cela concerne principalement les bassins de vie frontaliers terrestres.
Pour rappel, la Corse est distante de seulement 12 kilomètres de la région autonome de Sardaigne et de moins de 30 kilomètres de l’île d’Elbe et de la région Toscane. La Corse est donc clairement une région transfrontalière avec l’Italie.
Ainsi, pour le développement économique, social et culturel de la Corse à long terme, les échanges avec l’Italie voisine sont capitaux.
Comme le dispose le Traité, les États français et italiens doivent doter les collectivités frontalières et les organismes de coopération frontalière des compétences appropriées pour “dynamiser les échanges et la coopération”. La Corse entend s’intégrer pleinement dans ces échanges.
C’est pourquoi, cet amendement se propose de sensibiliser le Gouvernement français et les différentes parties prenantes du Traité franco-italien afin de tenir compte pleinement des frontières maritimes italiennes et françaises par la réalisation d’un travail commun avec l’ensemble des collectivités concernées dans le cadre de ce Traité.