ART. 73	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d’économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département.