ART. 18	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale.
En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées.
Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité sociale qui leur seraient les mieux adaptés, cet amendement propose donc de laisser la capacité de conclure de tels contrats aux seules municipalités.