ART. 4	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1635
présenté par
Mme Degois et M. Batut
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - Sont ajoutés les mots : « , jusqu’à six mois précédant le renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les référendums à l’initiative des citoyens six mois avant le renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Tandis que l’article 4 du projet de loi prévoit d’abaisser le seuil de signataires de la demande à un dixième des électeurs inscrits dans les communes, et à un vingtième des électeurs inscrits dans les autres collectivités, le recours au référendum reste possible durant toute la durée du mandat électoral. Les élus municipaux s’inquiètent des effets d’aubaine d’une telle mesure et du caractère abusif de l’initiative citoyenne quelques mois avant une élection, servant davantage des opinions politiques que répondant à un enjeu local.
Afin d’anticiper le risque d’un afflux massif de référendums à l’approche des scrutins électoraux locaux, il est proposé par cet amendement d’autoriser jusqu’à 6 mois avant l’élection la possibilité d’utiliser les référendums locaux.