ART. 18	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ou de la modification de son plan local d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’ajout de la réalisation d’hébergements ou d’équipements aux objectifs des contrats de mixité sociale conclus par les communes.
En plus de ces deux éléments introduits par le Sénat, cet amendement propose d’y ajouter également la modification de leur PLU par ces communes.
L’inventaire SRU qui figure à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation a certes été allongé depuis 2000, mais il ne faut pas que cela empêche de tenir compte de la réalité des efforts poursuivis par les communes pour y développer la mixité sociale.
Ces efforts sont notamment ceux relatifs à la réalisation d’équipements afin d’accompagner la construction des logements sociaux qui permettent le respect de la loi SRU, d’autant que ces équipements entrainent des dépenses incompressibles et particulièrement élevées, afin d’offrir des services de qualité à l’ensemble des étudiants.
Enfin, la modification des PLU par les communes requiert beaucoup de temps d’étude, ce qui n’est pas pris en compte par les contrats de mixité sociale actuellement.
Cet amendement propose donc de pallier ces manques et de souligner la diversité des efforts consentis par les communes dans le cadre de leurs contrats de mixité sociale.