ART. 19	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le renforcement des sanctions à l’encontre des communes en carence, particulièrement à travers la majoration « plancher » introduite par ce projet de loi.
En effet, il ne s’agit ni plus ni moins de « peines planchers » à l’encontre des communes qui sont souvent dans l’incapacité d’avoir plus de logements sociaux parfois même pour des raisons financières.
Ainsi, une commune qui n’aurait pas les moyens d’accueillir plus d’habitants se verrait infliger une sanction financière d’une telle importance que ces sommes auraient pu être investies dans le bien-être de ses habitants et, à terme, dans la construction de logements sociaux.
Ces peines planchers favorisent une vision tronquée et idéologique des problématiques du logement et de l’urbanisme local, au détriment des habitants. Il est donc proposé par cet amendement de les supprimer.