ART. 10	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Diard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, Mme Brenier, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Porte et M. Aubert
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à intégrer la possibilité pour une collectivité territoriale de s’opposer à l’installation de radars de contrôle automatique de la vitesse sur leur territoire pour une durée d’un an renouvelable.
En effet, il s’agit là d’un simple corollaire car si une collectivité a la capacité d’installer un radar automatique sur son territoire, il n’y a rien qui devrait l’empêcher de s’opposer également à une éventuelle installation de ces dispositifs.
Chaque année, l’arsenal de contrôle de la vitesse s’étoffe un peu plus avec les radars-automatiques et maintenant les voitures radars.
La France est à la pointe de la répression des excès de vitesse sur les routes, mais comme l’a mentionné la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021, cette politique est disproportionnée et atteint ses limites.
La politique de sécurité routière ne peut se fonder sur une politique exclusivement répressive, elle nécessite aussi un entretien et l’amélioration du réseau routier dont il s’agit là des compétences naturelles des collectivités locales, plutôt que d’en faire des précepteurs d’impôts indirects à travers l’implantation de nouveaux radars.