ART. 15	N°1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1672
présenté par
M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster et M. Sermier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 
« 2° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes concernées par les dispositions du présent article ne disposent pas d’une réserve foncière suffisante, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle est rattachée se substitue à elle pour réaliser les objectifs du présent article. Dans ce cas, le seuil de 20 % s’applique au niveau de l’intercommunalité, sur la base de l’addition des obligations des communes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier les règles d’application des obligations de l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
En effet, de nombreuses communes de plus de 3.500 habitants ne disposent pas de réserves foncières suffisantes pour atteindre l’objectif de logements locatifs sociaux fixé par la loi. Dès lors, il est inopportun et injuste de sanctionner des communes qui ne peuvent matériellement pas réaliser ces objectifs.
Il est donc proposé, tout en conservant les seuils actuels - à savoir 20% de logements locatifs sociaux à partir des communes de plus de 3.500 habitants dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants - que ce seuil de 20% soit pris en compte, non plus à l’échelle de chacune des communes concernées isolément, mais à l’échelle de l’addition des dites communes dans les agglomérations concernées.
Ce nouveau mode de calcul permettrait de construire des logements sociaux locatifs sur l’ensemble du territoire de l’agglomération, en accord avec les communes volontaires et sur la base d’une délibération en ce sens de leurs Conseils municipaux.
Cette modification s’inscrirait naturellement dans les compétences des Communautés d’agglomérations ou urbaines qui ont déjà en charge le Programme Local d’Habitat, les Conférences Intercommunales de l’Habitat et les Conventions Intercommunales d’Attribution.
Cet amendement plaide donc en faveur d’une mise en cohérence efficace de l’ensemble des questions liées au logement au niveau des agglomérations.