APRÈS ART. 84	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1682
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude d’impact pour apprécier, d’une part, l’opportunité d’étendre le dispositif « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des technologies disponibles pour apporter du très haut débit fixe, filaire ou hertzien, à tous et pour évaluer, d’autre part, la part complémentaire du volet « soutien aux infrastructures » du Plan de relance à consacrer à l’amélioration de la couverture en très haut débit fixe et mobile des territoires ruraux, notamment s’agissant du raccordement électrique des sites mobiles les plus isolés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires suivent avec la plus grande attention la réalisation des objectifs d’un accès Internet fixe à Très Haut Débit en 2022 avec la généralisation de la fibre à horizon du 1er janvier 2026 et du new deal Mobile. L’article 52 de la présente loi, en permettant d’inscrire dans le Code des collectivités, la compétence des communes en matière de création d’adresses, va faciliter par la complétude de dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions, les raccordements de ces biens.
Cette base d’adresse est un élément de réussite du plan France Très Haut Débit. Mais il n’est pas le seul. Les déploiements fibre connaissent une dynamique importante, notamment en zone rurale. Il demeure néanmoins quelques freins à lever, notamment concernant la prise en charge des travaux d’adduction en domaine privé à la charge des propriétaires privés dans le cadre de leur raccordement à la fibre. De même, s’agissant des déploiements mobiles, le coût élevé des raccordements électriques nécessaires pour alimenter les sites situés en zones très rurales constitue un frein important à la généralisation du très haut débit mobile.
Pour répondre à la problématique des « derniers kms », les pouvoirs publics doivent poursuivre leur action et renforcer tous les instruments à leur disposition. Dans ces conditions, le Parlement demande une étude d’impact pour apprécier, d’une part, l’opportunité d’étendre le dispositif « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des technologies disponibles pour apporter du très haut débit fixe(filaire ou hertzien) , à l’ensemble des citoyens, et ce quel que soit leur lieu de résidence pour éviter toute rupture d’égalité, et pour évaluer, d’autre part, la part complémentaire du volet « soutien aux infrastructures » du Plan de relance à consacrer pour l’amélioration de la couverture en THD fixe et mobile des territoires les plus isolés.
Ce faisant, cet amendement appelle à améliorer les outils existants pour accompagner l’ambition collective en matière d’aménagement numérique du territoire.