ART. 31 BIS A	N°1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1690
présenté par
M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 31 BIS A
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : 
« handicap »
insérer les mots : 
« et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une meilleure représentation des représentants CVS au sein du conseil territorial de santé composé par l’agence régionale de santé au sein de son territoire. Et pour cause, le rôle des représentants CVS est primordial et pourtant ils manquent de visibilité et de représentativité. Notre amendement vise à corriger cette situation.