ART. 16	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1728
présenté par
M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 16
Rétablir le 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 4° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , au VI de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le ressort de la métropole du Grand Paris, la somme correspondante est versée aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux.
Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la Métropole du Grand Paris.
Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Ile-de-France a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale.