ART. 18	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1729
présenté par
M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 18
 
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu du PLH négocié en amont entre les intercommunalités et les communes Cela permet aussi à la commune de conserver sa capacité d’initiative sans introduire de tutelle des intercommunalités.