ART. 31	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quatre » 
le mot : 
« cinq » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot : 
« quatre » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à son examen en commission des affaires sociales, cet article a été modifié (amendement N°AS170) de manière à maintenir une présidence unique du conseil d’administration de l’agence régionale de santé assurée par le représentant de l’État dans la région.
En contrepartie, quatre vice-présidences sont proposées, dont trois désignées au sein du collège n°3 « collectivités territoriales » : l’intention de cet amendement était de garantir que « communes, départements et régions pourront désigner un élu à la vice-présidence du conseil et peser davantage sur les orientations de la politique conduite par les ARS » (extrait de l’exposé des motifs).
Suivant cette logique, une vice-présidence supplémentaire devrait être prévue pour permettre la désignation d’une vice-présidence pour les groupements de collectivités territoriales, que ce même article 31, al. 9, ajoute au collège n°3 « représentants des collectivités territoriales ».