ART. 36	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1733
présenté par
M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PLH abordent très régulièrement la question du vieillissement de la population et de l’habitat inclusif
Si le département est légitime dans son intervention sur le volet social et accompagnement du handicap, il importe de ne pas faire doublon avec les prescriptions du PLH, voire d’entrer en contradiction avec ceux-ci.
Cet amendement vise à introduire de la cohérence dans les responsabilités qui sont confiées aux différents niveaux de collectivités locales. Les intercommunalités à fiscalité propre sont en charge de l’habitat et doivent établir à ce titre un PLH. Les actions entreprises par les départements en matière d’habitat inclusif ne peuvent être en contradiction avec le contenu des PLH.