ART. 18	N°1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1787
présenté par
M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt et M. Sermier
------------
ARTICLE 18
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 
« III. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale peut être signé par le président du conseil départemental, sur demande de chaque commune concernée et avec l’accord de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au II.
« La demande est adressée au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître son accord.
« En cas d’accord, le contrat de mixité sociale est co-signé par le président du conseil départemental dans les mêmes conditions que celles fixées au présent III.
« Il comprend alors un volet explicitant les modalités d’intervention du département pour faciliter sa mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte des difficultés objectives rencontrées par certaines communes pour l’atteinte de leurs objectifs en matière de logements sociaux, le présent projet de loi prévoit une adaptation temporaire du rythme de rattrapage dans une logique de contractualisation d’objectifs et de moyens, au travers de la signature d’un contrat de mixité sociale entre la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et l’État.
L’article 18 institue en conséquence les contrats de mixité sociale.
Cependant, pour l’heure, aucune association des Départements n’est prévue, même à titre facultatif, alors que ces derniers constituent un acteur majeur des politiques de l’habitat développées sur leur territoire.
Aussi, un co-pilotage de ces contrats par les présidents des conseils départementaux volontaires, aux côtés du représentant de l’Etat, pourrait être prévu.
En effet, les Départements délégataires des aides à la pierre sont engagés depuis de nombreuses années en faveur d’une politique de l’habitat équilibrée et adaptée aux besoins de chacun des territoires qui les composent.
Permettre le co-pilotage des contrats précités par le Président du Conseil départemental et le Préfet de département est de nature à permettre aux communes et EPCI concernés de bénéficier de l’expertise et de l’appui en ingénierie des départements, mais également de favoriser la conclusion de contrats sur un périmètre comprenant plusieurs intercommunalités lorsque cela s’avère pertinent au regard des besoins du territoire, et, enfin, d’adapter les objectifs fixés au plus près des réalités du terrain, de manière concertée avec l’Etat et tous les acteurs engagés sur le terrain en matière de politique de l’habitat.
Une telle association resterait cependant volontaire, tant pour les communes et EPCI compétents que pour les Départements concernés.