ART. 58 TER	N°1790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1790
présenté par
M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, M. Cattin, M. Meyer et M. Sermier
------------
ARTICLE 58 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale