ART. 9	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1802
présenté par
Mme Rossi et M. Leclabart
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la délivrance de »,
le mot :
« donner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.