ART. 9	N°1803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1803
présenté par
Mme Rossi et M. Leclabart
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.