ART. 20	N°1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1814
présenté par
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Lebec, M. Perea, Mme Piron, Mme Pouzyreff, Mme Rossi et M. Zulesi
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ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« durable, »,
insérer les mots :
« d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour la définition des objectifs de construction de logements sociaux dans les communes classées.
La loi SRU a instauré un objectif de 25 % de logements sociaux sur le territoire de chaque commune éligible, objectif devant être atteint en 2025. Elle répond ainsi à un véritable impératif de solidarité et de mixité sociale.
Dans certains cas très circonscrits, les objectifs de construction de logements sociaux se heurtent en pratique à la protection de notre patrimoine commun, et notamment aux servitudes d’utilité publique engendrées par le classement du territoire communal en site patrimonial remarquable (SPR) en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Alors que cette loi vise à protéger des sites présentant un intérêt public du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, elle n’ouvre droit à aucune adaptation de l’objectif de construction de logements sociaux. Ceci engendre différents types de problèmes tels que la rareté du foncier disponible du fait des contraintes d’urbanisme résultant du statut de SPR et le renchérissement des constructions liées aux restrictions des possibilités architecturales. Des contraintes similaires sont observables pour les communes dont une partie substantielle des immeubles ou ensembles d’immeubles est protégée au titre des abords de monuments historiques.
Il apparaît important de prendre en compte les contraintes liées à la préservation du patrimoine très spécifique de certaines communes sans toutefois renoncer à haut niveau d’exigence en termes de construction de logement sociaux. Cette prise en compte de contraintes légales relève de l’équité.
La présence systématique de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture à la commission nationale SRU consultée dans le cadre des exemptions et des contrats de mixité sociale lorsque qu’une partie du patrimoine communal fait l’objet d’une protection décidée au niveau national contribuera à cette prise en compte en permettant de mieux éclairer les avis rendus.