ART. 70	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1822
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 70
Après le mot :
« exprès »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de plus de la moitié des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 70 du projet de loi « portant Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et diverses mesures de simplification de l’action publique » prévoit aujourd’hui qu’à peine de nullité, « toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement d’intérêt économique sans capital fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa ».
 
Le contrôle et l’information des élus dans ces cas de figure est bien évidemment central. Toutefois, pour garantir le contrôle et la transparence nécessaire tout en fluidifiant au maximum la gouvernance, il est proposé de substituer à l’accord exprès de toutes les collectivités et groupements siégeant au conseil d’administration, le vote majoritaire au sein de ces collectivités et groupements.