APRÈS ART. 53	N°1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1829
présenté par
M. Therry, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Bassire, M. Forissier, M. Reda, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. Hetzel, M. Sermier, M. Brun, M. Cinieri et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale