ART. 3	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Meunier et M. Reiss
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ARTICLE 3
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;
« – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;
« b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;
« 4° Au 2° de l’article L. 4221‑1‑1, les références : « et L. 4253‑1 à L. 4253‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253‑1 à L. 4253‑3 et L. 4253‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable d’avoir supprimé, en rétablissant la version initiale de l’article 3 en commission, l’assouplissement des mécanismes spéciaux de délégation qui permettrait aux Départements de se voir déléguer volontairement par la Région l’octroi et le financement d’aides aux entreprises. Les Départements n’ont en effet pas vocation à fournir les mêmes aides économiques que la Région, peu à même de cibler les aides « de proximité ».
D’ailleurs, la loi Notre autorise déjà les Départements à cofinancer les aides régionales dans le domaine agricole, dans le cadre d’une convention. Les dispositions issues du Sénat viendraient donc enrichir ces dispositions qui ont montré leur utilité.
Dans un esprit véritablement décentralisateur, il convient de faciliter les délégations de compétences entre collectivités, y compris dans le domaine économique, dès lors qu’elles correspondent à la volonté des parties et qu’elles permettent une meilleure organisation des politiques publiques. Il est donc légitime de faire confiance à « l’intelligence territoriale » pour rechercher une optimisation de l’action publique.