ART. 31	N°1858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1858
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la situation de la collectivité de Saint-Barthélémy au regard de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin dont elle relève.
En effet, bien qu’étant une collectivité d’outre-mer, elle est restée rattachée à l’agence de santé de Guadeloupe, ARS dont le conseil d’administration ne reflète aucunement les disparités statutaires des collectivités qu’il représente.
Cette aspiration se justifie de plus par l’engagement particulier de la collectivité de Saint-Barthélemy dans la politique sanitaire de l’île, à travers son EHPAD, les services qu’elle met gracieusement à disposition de l’hôpital et la garantie financière qu’elle apporte au groupement de coopération sanitaire (GCS) qui héberge un scanner, un mammographe et une table de coronarographie.
Elle s’est aussi particulièrement impliquée dans la gestion de la pandémie de COVID-19 en prenant l’initiative de l’élaboration d’un protocole sanitaire dès le début du premier confinement. Il est donc tout à fait légitime qu’une représentation à part entière soit garantie par la loi à la collectivité de Saint-Barthélemy, au sein du futur conseil d’administration de l’agence de santé.