ART. 15	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1872
présenté par
Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Matras, M. Testé et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« applicable », 
insérer les mots :
« aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de bois et forêts appartenant à l’État.