ART. 30 BIS D	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1898
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 30 BIS D
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« d’un opérateur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter »,
les mots :
« et de la soutenabilité financière de son activité. À cet effet, est examinée sa capacité à mobiliser, acquérir et gérer ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir son indépendance »,
la phrase :
« . Les modalités d’organisation de l’opérateur agréé préviennent les conflits d’intérêts et garantissent son indépendance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de clarification concernant la teneur des opérations de portage foncier pour lesquelles les opérateurs sont agréés.